Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

Sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, M.

Sur la demande de provision au titre de la dette locative et de l’indemnité d’occupation Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis

Ainsi subrogée dans les droits et action du bailleur SEM SIEMP par application des articles 1346 et suivants du code civil, la S.A.S.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

les articles L. 511-5 et L. 512-3 du Code de commerce, Vu les articles 1128, 1178 et 1199 du Code civil, Vu les articles L. 622-21, L. 622-28 et L. 631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1341 du

1231-1, 1348, 1348-1, 1604, 1641 du code civil Vu les articles 145 et 378 du code de procédure civile, - réformer le jugement rendu le 4 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux, en

Rien ne justifie de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, comme l'avait retenu le premier juge.

1343-1 du code civil.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

1319, 1342 et 1348 du Code civil ; 2 / que conformément à l'article 1654 du Code civil, dans le cas où le vendeur exerce une action en résolution de la vente d'un immeuble, faute de paiement du prix

Sur la demande de délais de paiement L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut accorder des délais de paiement, dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et

1154 du code civil, désormais codifié sous l'article 1343-2, - de condamner la société [H] Frères à payer à Monsieur [B] [F] la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

1343-5 du Code civil ; JUGER que la présente décision entraîne suspension de toutes les procédures d’exécution engagées pour le recouvrement de la dette conformément à l’article 1343-5 du Code civil ;

Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-2 du code civil ; - à titre subsidiaire, de condamner in solidum M.