1382 du code civil (cf.

Z... et Y... ont commis une faute pour avoir proposé, dans une vente aux enchères publiques, une chose hors du commerce juridique, la cour d'appel a violé les articles 6, 1128, 1351, 1382 et 1383 du Code

1382 et 1383 du code civil tout en constatant qu' elle était subrogée dans les droits et actions de Toulouse Sud Aménagement.

1382 du Code civil ; 2 / que tendent aux mêmes fins que les demandes formées en première instance, celles articulées en appel et visant la réparation des conséquences des mêmes manquements à un même

1382 et 1384 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant été constaté que la société assurée n'avait pas la qualité de conseil juridique, la cour d'appel a pu estimer, sans commettre la dénaturation

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

1382 du code civil.

1382 et 1383 du code civil, ensemble les articles L. 410-2 et suivants du code de commerce ; 2°/ que, tenu à un devoir d'impartialité, d'objectivité et de loyauté dans la réalisation de sa

de procédure civile, outre l'article 1315 du Code civil et l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir énoncé à juste titre qu'il appartenait

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

416 et 853 du nouveau Code de procédure civile, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que 175 du décret du 31 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 815 et suivants du Code civil

10 du décret du 9 janvier 1852 modifié, 2, alinéa 2, du règlement CEE 1381/87, 3 et 8 de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la CEE 3531/85, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le défaut de loyauté que suggère l'exécution dissymétrique de son devoir d'information est bien constitutif d'une faute délictuelle au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil car la caisse ne pouvait

1315 du Code civil ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait la société, si les paiements faits, par application du cahier des clauses administratives particulières, après réception de l'ouvrage

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 19.

1134 du Code civil, et en conséquence, elle n'a pas légalement justifié la décision d'exclusion au regard du même article 1134 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'aucun acte préjudiciable au GIE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale