En conséquence, il est admis qu'un emploi pourvu en contrat de travail à durée déterminée d'usage puisse également l'être en contrat à durée indéterminée (ci-après CDI) ou en CDD de droit commun.

Meuniers Rubelles 77951 MAINCY CEDEX représentée par Mme Y...en vertu d'un pouvoir général SOCIETE EUROPEAN RAMP SERVICES anciennement AQUARAILE PISTE Zone de Frets 5 10 rue du pavé 95911 ROISSY CDG

ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F24/00059 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 04 Février 2025 Appelante : S.A.S. [1

(Hautes-Garonnes), 2°) Crédit Foncier de France, BP 65 à Paris (1er), 3°) CDE, dont le siège est ... (2ème), 4°) Banque Fédérale Mutualiste, dont le siège est ... (13ème), 5°) CETELEM, dont le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 Octobre 2013 (n° 14 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07208

n° V 14-28.111 formé par la société Natixis Securities, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Ixis Securities, anciennement dénommée CDC Ixis Securities, venant aux droits de la société

13 décembre 2007), que, répondant à une petite annonce de la société Europe et Communication qui cherchait à recruter une secrétaire bureautique, Mme X... a œuvré au sein de cette entreprise entre le 14

[J] sont parfaitement réguliers au visa de la loi et de la jurisprudence, tant en ce qui concerne les 8 CDD à caractère saisonnier que les 2 CDD pour accroissement temporaire d'activité.

des CDD.

L.1224-1 du Code du travail ; * de façon volontaire, sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles 1101, 1134 et 1135 du Code Civil, Vu les articles 225-1 alinéa 2 et 225-2 1° du Code

Par déclaration enregistrée le 14 janvier 2013, l'A. F. T. a interjeté appel de cette décision.

B... du 14 mars au ter avril 2005 M. C... du 4 avril au 4 juillet 2005. Ce dernier, dans le cadre d'un CDD transformé en CDI le 23 juin 2005.

X... était engagé au 1er septembre 2004 par CDI avant transformation en CDD; qu'il s'agit d'un aveu judiciaire;Attendu que la Cour constate qu'il résulte du procès verbal de l'audience de conciliation

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil.

X..., employé du 14 août 1956 au 29 septembre 1973 par les Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles viennent Les Charbonnages de France (l'employeur), représentés par leur liquidateur, a

Désigne Maître [J] [Y] [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du

Sur la requalification de la relation de travail en CDI L'article L. 1242-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée