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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e249b8cdc6046d47940600
2 juillet 2025
2 juillet 2025
conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300434
5 avril 2011
5 avril 2011
1134 du code civil et L. 145-1 du code de commerce ; ALORS, d'autre part, QU'en retenant l'existence d'une convention d'occupation précaire en l'absence de toute circonstance particulière constituant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203236_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel ne peut qu'être écarté. 14.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203854_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel ne peut qu'être écarté. 14.
Source officielle2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df91
24 avril 2025
24 avril 2025
L145-41, L145-34 al 4 et R 145-35 al 3 du code de commerce : - réformer le jugement déféré en ce qu'il a : ** fixé le montant de l'arriéré locatif au titre des loyers dus du 1er juin 2017 au 31
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 441-3 du code de commerce.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c69548223b2c7add7fb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La SCI LT fait valoir les articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
I INFORMATIQUEc/S.C
69739871cdc6046d476fbbb5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la cour, sur le fondement des articles L.145-46-1 du code de commerce, 559 du code de procédure civile, 1240 et 1231 et suivants du code civil de: à titre liminaire, - rejeter les conclusions n°2 et
Source officielleSection des Référés
66e8806ba1d53480155358d8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés civils
66980958b60c111a421b8494
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officielleRéférés expertises
686819334965b5d9df313e9a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1245 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 31, 32, 145 et 147 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A TITRE LIMINAIRE -Déclarer recevable l’intervention
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2202869_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleChambre 3-4
5fca7764d5fc3e64e13cec61
8 octobre 2020
8 octobre 2020
D'autre part en application de l'article L 110-4 du code de commerce, l'action en responsabilité exercée par l'emprunteur ou la caution à l'encontre de la banque pour manquement de cette dernière à son
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
6631316019f939ca6242b867
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 145-33 et L145-34 et L 145-36 et suivants du Code de commerce, de 1’article R145-7 du Code de commerce, de l’article R145-11 du Code de commerce, des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code Civil
Source officielle1ère chambre
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article L. 142-1 du code de l’environnement dispose que : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310151
22 mars 2018
22 mars 2018
R. 145-24 du code de commerce ensemble les articles 117 et 120 du code de procédure civile.
Source officiellechambre commerciale
6163aeb38d16be2ca5050b6f
27 mai 2010
27 mai 2010
L 145-4 du code de commerce, de dire que la SAS MIROITERIE GAPENCAISE sera tenue au paiement des intérêts de droit au taux légal en vertu de l'article 1155 du Code civil à compter de chaque échéance locative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01748
5 novembre 2015
5 novembre 2015
34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0fa7cdc6046d4729c597
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1962:0312DEC000110361
12 mars 1962
12 mars 1962
Or, l'article 4 du Code pénal belge et les articles 6 à 14 de la loi du 17 avril 1878 définissent limitativement les conditions dans lesquelles la justice belge a compétence pour réprimer des infractions
Source officiellePage 68 sur 321