AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372239cd580146773fb385
9 juin 1994
9 juin 1994
R. 144-1 du Code de la sécurité sociale et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement notifié à la Caisse a été qualifié à tort comme rendu en premier ressort et mentionne
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Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588979
24 avril 2024
24 avril 2024
le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer
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