CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

88 925 résultats pour « article 147 du code civil fran »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372239cd580146773fb385

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

R. 144-1 du Code de la sécurité sociale et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement notifié à la Caisse a été qualifié à tort comme rendu en premier ressort et mentionne

Source officielle

Page 68 sur 4447

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588979

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cecc

Cassation

12 novembre 1990

12 novembre 1990

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5ba

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

invitée, sur cette causalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors, enfin, qu'il résultait des conclusions d'appel de M.

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740525b

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

L. 143-1 du Code du travail; qu'il résulte des conclusions d'appel des parties que M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1c05d6f7f678d49512

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

Source officielle
CC

civ2

61372441cd58014677413fc8

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

de tribunal de commerce ayant ordonné sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la communication par la société Renault à la société Broadhurst Investment Ltd , toutes deux

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e0649cdc6046d475a2a35

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En tout état de cause, elle soutient que l'article 1371 du code civil ne concerne que les actes authentiques et au visa de l'article 457 du code civil qu'une décision de justice n'est pas un acte authentique

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cbb3dd52896a794f97

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd5801467741821e

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

145 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner une expertise médicale ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, Mme Y..., a demandé au même juge d'ordonner une nouvelle expertise ; Attendu que

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f440d0cdc6046d472e596a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba53cdc6046d479cdc76

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[G] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD au paiement à Mme [Z] de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01319

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

148-1, 148-2, 464-1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d69c72cdc6046d478e8198

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

Source officielle
TJ

Service des référés

69de8d22cdc6046d473ca617

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

IARD, et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1], aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be75

Cassation

3 août 1985

3 août 1985

144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... ; " AUX MOTIFS QUE LA DETENTION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100147

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Poulet-Odent, avocat de la société SPBI, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096e83ea7c8c1120dd9c1

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

Source officielle