700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.»

472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même Code ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande

1427 du code civil, lequel entraine la prescription de l'action de Mme [C].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure

civil sur la vente et de ladite loi du 6 juillet 1984, a formé un recours en annulation de la sentence ; Attendu que le contrôle de la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une sentence

des entreprises, le législateur a entendu renvoyer à la définition des redevables de la cotisation foncière des entreprises telle qu'elle résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1447 du code

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure

456 du code de procédure civile.

L. 142-2 du code de la sécurité sociale, et par fausse application l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'après avoir elle-même relevé que les présents contentieux ne relevaient "nullement"

Toutes ces dispositions sont également applicables, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. 4.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes

Sur le premier moyen : Vu l'article 1407 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

France ont signé un compromis soumettant leur différend à un tribunal arbitral ayant mission de statuer comme amiable compositeur ; que, la sentence intervenue, la société X...

1424 ET 1427 DU CODE CIVIL, ANNULE LES HYPOTHEQUES AINSI CONSTITUEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE QUE LES DROITS IMMOBILIERS ACQUIS PAR PARRA-PEREZ FAISAIENT PARTIE

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1417 de ce code ; Attendu que, si le défendeur ne comparait pas, il est

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Mutuelle de Poitiers ; Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ensemble