450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

1387 et 1487 du Code civil ; Mais attendu que, après s'être référée aux articles 1387 et 1497 du Code civil, la cour d'appel a décidé à bon droit que les époux ayant adopté le régime de séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ;

3 et 8 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à verser à Mme Y... la contre-valeur des sommes

Il soutient que : - Le calcul de ces taxes devrait être fondé sur la valeur locative retenue par l'administration en application de l'article 1498 du CGI lors de la révision foncière des locaux professionnels

47 du code de procédure civile.

2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 538 ET 542 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 16

37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

combinaison des dispositions précitées des articles 1447, 1448 et 1473, d'une part, et du second alinéa de l'article 1476, dont l'objet était d'assurer la transparence fiscale des groupements constitués

de dépôt couvert. 2.Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, qui reprend les dispositions de l'article 1er du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 : " Pour l'application

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1409, 1413 ET 1418 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE, SI LE PAIEMENT D'UNE

14 et 1418 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL SAINT BERNARD" EST REJETEE.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 873, alinéa 2, de ce code ; Attendu que lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral