1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il

1137 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 qu'une forte tempête constitue un évènement de mer exonérant le transporteur de toute

qu’aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Il résulte des articles 1103 du Code civil et L. 1221-1 du code du travail qu'en cas de rupture du contrat de travail sans exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; que M.

à payer à la SARL CBO Grand Paris Justice la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [C] formée au titre de l'article 700 du code de

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

[sic] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévus à l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965 ; -1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ; - 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975; 3°) que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur

1382 du Code civil ; qu'au surplus, la cour d'appel attaquée viole également les articles 16, 432, 440 et 444 du nouveau Code de procédure civile en retenant exclusivement les conclusions des expertises

1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L4121-1 du code du travail, Vu l’Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions

1134 et 1582 du Code civil; alors, d'autre part, que le même acte au chapitre "déclarations fiscales", énonçait expressément que la somme de 44 000 francs montant de la TVA, avait été réglée par l'acquéreur

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 17.

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 3, 388, 515, 591, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

, la société LES BERMUDES et son gérant, Monsieur [T] [M], opposent : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.