450 du code de procédure civile

1844-7-7 du Code civil, 528, 653 et 654 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-1 du Code de commerce et 155 et 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'ancien

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

période du 26 avril au 4 mai 2004; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision par applica- tion de l'article 1515 du nouveau Code de procédure civile; - débouté la société CROC'FRAIS

L'article L.622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-14 du même code, dispose : « I.

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M.

responsables ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151, 406 et 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567 et 593 du Code de procédure

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Suivant acte authentique du 5 janvier 1999, ils sont convenus conformément aux articles 1524 et 1525 du Code civil qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles

L.143-10 du Code de la sécurité sociale) ; que l'argument tiré d'un manquement de la Caisse primaire d'assurance maladie à l'égard de l'article R.434-32 du Code de la sécurité sociale sera donc écarté

Dans ces circonstances, par dérogation aux dispositions précitées de l'article 399 du code de procédure civile, et ainsi que le permet l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à

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du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017, où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

31 et 330 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 718, 724, 1524, 1515 et 1526 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

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; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 et 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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