elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 2, 480, 544 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si le jugement du 5 mars 1986 du tribunal de grande instance de

1147 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur ne saurait manquer à son devoir de renseignement lorsqu'il ignore l'importance que revêt l'information pour son client et n'est tenu de l'informer que

1135 et 1615 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

1604 et 1641 du code civil, et la société AR EX CO exerçant sous l'enseigne Bati Plans, ainsi que son assureur la société Axa France IARD venant aux droits de la société Axa courtage, sur le fondement

Code de procédure civile, rejette la demande de M.

[B] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1641 et à défaut 1604 du code civil, que : - l'expert amiable a convoqué M.

10) ; qu'il est patent qu'il s'agit là de vices cachés rendant ce véhicule impropre à sa destination (au sens de l'article 1641 du Code civil), et non pas d'un défaut de conformité (au sens de l'article

1604 du Code civil.

A titre principal, il se fonde sur le défaut de délivrance d’une chose conforme et sur les articles 1604 et suivants du code civil.

1604 du code civil et subsidiairement sur celui de l'article 1641 après avoir : * constaté que la remorque livrée est de marque BISANG alors que la facture fait état d'une remorque de marque ROAGNA

Sur l'obligation de délivrance : Aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

1641 et suivants du Code civil si, postérieurement à la réception de tels vices se manifestent ; qu'en l'espèce la société Limat avait fait valoir qu'à deux reprises, après la livraison, l'acquéreur

1112-1 du code civil ('), d'autre part à leur obligation de délivrance conforme prévue à l'article 1604 du même code ('), et enfin que le défaut du tubage constitue un vice caché dont ils lui doivent

Par conclusions récapitulatives notifiées le 15 octobre 2020, la société BL Venture demande à la cour, au visa des articles 1603, 1604 et 1641 du code civil : d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il

1604 du code civil, et, par refus d'application, l'article 1641 du code civil ; ALORS, DE SURCROIT, QUE la société Loca 64 avait seulement fait valoir, dans ses dernières écritures d'appel, déposées

1792 du code civil, subsidiairement, de l'article 1147.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.