conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En notre qualité de juge des référés et par application cumulée des articles 873 du code de Procédure civile et de l'article L 143-21 du code du commerce ordonnons sous astreinte de 400 euros par jour

Par conclusions déposées le 25 juillet 2012 elle demande à la cour, au visa des articles 1626 suivants, et 1642 et suivants du Code civil : ' d'infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a annulé

[T] sur le fondement de l'article 1604 du code civil, et, à titre subsidiaire sur celui des articles 1645 et 1646 du même code, et sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 21 000 euros au

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

un "viche caché" au sens de l'article 1646-1 ancien du Code civil, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; Mais attendu qu'après avoir, répondant aux conclusions

Elle soutient également que le procès-verbal de signification a été dressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et qu'elle est régulière au sens de l'article 648 du même code

700 du code de procédure civile.

1626, 1630 et 1639 du code civil, et la société Destas & Creib, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à leur verser une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, en réparation de leur

du code civil, devenu l'article 1353 de ce code.

Même si ce rapport ne peut avoir valeur d’expertise judiciaire, il sera retenu comme élément d’analyse technique conformément aux dispositions de l’article 1358 du code civil et des articles 15 et 16 du

1641 du code civil.

Sur la garantie des vices cachés Il résulte des articles 1641, 1644,1645 et 1646 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article R. 211-13 du même code, interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article 2, § 1,

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Défaillante, signifiée à domicile le 24 juin 2015 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre

[E], au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1500 euros, - l'a condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise amiable et d'expertise judiciaire