TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 15/16928 N° Portalis 352J-W-B67-CGTEA N° MINUTE : Assignation du : 06 Novembre 2015

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et 1690 du code civil et 122 du code de procédure civil, de dire les actions des sociétés MGM, RIVIERA BEAUVERT et FINAREAL irrecevables, * sur le fond, au visa des articles 1165 et 1690 du code civil

1642-1 du code civil, laquelle est néanmoins forclose à défaut d’action dans le délai prévu par l’article 1648 du même code ; que la garantie de l’article 1642-1 du code civil est exclusive de la responsabilité

Par des courriers des 16 septembre 2021 et 5 mai 2022, Mme B a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de l'obligation de paiement solidaire

al 2 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil, ensemble l'article

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

1690 du code civil n'ont pas été respectées.

L.162-13, L.321-1, R.162-18 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L.162-13, L.321-1 et R

L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L.162-13, L.321-1 et R.162

L. 162-13, L. 321-1 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1 et

L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L.162-13, L.321-1 et

L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L.162-13, L.321-1 et R.162

L. 162-13, L. 321-1, R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1

L. 162-13, L. 321-1, R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1

Y... ont revendu la maison aux époux Z..., qui sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1646-1 du code civil, ensemble l'article 1641 du même code ; Attendu

2 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre