€, - une condamnation de Monsieur [X] à 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ensemble l'article 1719 du code civil ; Attendu

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

POP'S demande au tribunal, au visa des articles 1719, 1720, et 1231 et suivants du code civil, des articles 70 et 101 du code de procédure civile, et des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce

Les obligations du bailleur au titre des articles 1719 et 1720 du code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 étant de nature contractuelle, elles s’éteignent avec le contrat qui les fonde

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1699 et 1700 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Valorest détenait un titre exécutoire contre eux à la suite de la cession de créance effectuée

il s' agit d' une obligation de faire dans les cas où l' obligation n' est pas sérieusement contestable ; Qu' en vertu de l' article 1719, 2o du Code Civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat

sens de l'article 1701 du code civil dès lors que M.

Serge BERTHET, conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l' article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

L'appelant dénonce ensuite le manquement grave des intimés à leur obligation d'entretien du bien loué sur le fondement de l'article 1720 alinéa 2 du code civil.

Y... se prévaut d'un manquement du bailleur aux obligations découlant des articles 1719, alinéa 2 et 1720, alinéa 2 du code civil mais également d'une infraction aux dispositions du bail car Mme X... avait

1699 et 1700 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Le jugement expose qu'en vertu des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance lui imposant de livrer des biens conformes à l'usage auquel ils sont destinés

-1 du code du travail et 1134 et 1710 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que M.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et,

Sur la demande en principal de Cabane Cabane expose qu'au visa des articles 1231, 1231-1 et 1710 du code civil, Auto Clean avait la responsabilité contractuelle du véhicule durant le lavage.