I- Sur la demande d'indemnisation formée par la SAS Pink Diffusion L'article 1719 du code civil impose au bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible des locaux donnés à bail pendant toute

imprimante, en se fondant sur les dispositions de l'article 1604 du code civil.

En application des dispositions de l'article 1719 du Code civil, ''le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance en mettant à la disposition du preneur un bien conforme à sa destination contractuelle

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Ils font ainsi valoir le manquement du bailleur à son obligation de délivrance telle que prévue à l'article 1719 du Code civil, l'ordonnance mentionnant d'ailleurs que l'hôtel n'est plus exploité, ce qui

805 du code de procédure civile).

Sur les réparations locatives Par application de l'article 1719 du code civil le bailleur est tenu : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement

700 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, L'article 1719 du Code civil dispose: ' le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et,

1154 du Code civil, a débouté Mr [S] de sa demande de dommages et intérêts, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, a rejeté toutes prétentions contraires ou plus

455 du code de procédure civile .

2222 du Code civil.

1719 du Code civil.

805 du code de procédure civile).

Sur ce, L'article 1719 du Code civil dispose: ' le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et,

450 du code de procédure civile

MMA la somme de 200€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile STATUANT A NOUVEAU DEBOUTER M.

450 du code de procédure civile