à la rectification de l'arrêt n° 1737 FS-D rendu le 20 novembre 2001 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° H 98-13.899, dans une affaire les opposant au Crédit lyonnais

un acte d'échange au sens de l'article 1702 du Code civil, échange s'opérant par le seul consentement des copermutants, puisque l'existence même d'un échange, qu'auraient voulu les parties signataires

1734 du code général des impôts.

[M] [E] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1736 du code civil. Infirmer le jugement du 5 avril 2022 en ce qu'il a : -débouté M.

1300 ancien du code civil.

450 du code de procédure civile.

favorable à la "Paroxétine" (30 mg/jour pour 21 % au lieu de 40 mg/jour pour le Prozac) ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil ; 5 / que les juges ont insuffisamment caractérisé le

Y... a formé un pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours

Aux termes de l’article 1730 du code civil , s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

[B] dans ses dernières écritures en date du 27 janvier 2020, demande à la cour au visa des articles 1736 du Code civil, L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution,910-4, 564 et article 561 du Code

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

785 du code de procédure civile.

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Jag ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

1722 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si

1733 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Château des Ducs de Bretagne (la SCI) et Mme X... étaient propriétaires d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel-restaurant