Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

. ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 , du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

1741 alinéa 1 du code général des impôts et réprimés par les articles 1741 alinéas 1, 3 et 4, 1750 alinéa 1 du code général des impôts, 50 paragraphe 1 de la loi 52-401 du 14. 04. 1952 ; - sciemment

  Matrice Développement est le redevable légal en application de l'article 1745 du code général des impôts'.

, Vu les dispositions de l'article 1729 du code civil, - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, à titre principal, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'absence d'exécution

Aux termes de l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 256 bis, 2° bis, 287 et 1741 du Code général des impôts, de l'article

1224 et suivants du code civil, et subsidiairement que la résiliation du contrat doit être prononcée conformément aux articles 1728 et 1741 du code civil.

DISCUSSION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile

Sur la demande tendant à la suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Selon l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il est dit : " Si

et 1743 du code général des impôts, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale et de la règle « actori incumbit probatio » ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

700 du code de procédure civile

42 et 74 et suivants du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que, et en tout cas, les juges du fond ont omis d'identifier les règles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[P] [D] a demandé de : ' au visa des articles 1714, 1715, 1728, 1741 et 1217 du Code civil et des articles L.431-1 et suivants, R.411-1 et suivants et L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution