X..., liquidateur de la société GTS ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Gan assurances IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1213, devenu 1317 du code civil, ensembles les articles 1792 et 1792-1 du même code.

1792 et 2270 du Code civil ; que la responsabilité faisant l'objet de cette garantie était totalement distincte de celle du fabricant ; qu'en rejetant la demande en garantie formée par la société Get

1792 du code civil.

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 et des articles L. 122-1, L. 122

1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

473 du Code de procédure civile. 1- sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Gan Assurances Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit

la loi des 16-24 août 1790, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 644-3 du Code pénal ; 2 ) que le contrôle des opérations de police judiciaire appartient à la juridiction

D... fait grief à l'arrêt de le déclarer entièrement responsable des infiltrations et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, "que l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction

1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 février 1994), que M.

étaient exclus du champ d'application de l'article 1792 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article

1328 et 1743 du Code civil ; 2 ) que la connaissance que l'acquéreur a pu avoir de l'existence d'un bail verbal doit, pour que ce bail lui soit opposable, être antérieure à la vente ; que, pour dire opposables

X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Atelier du fer ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

455 du code de procédure civile.

1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) qu'en se bornant à relever que le revêtement des parties courantes des toitures-terrasses présentait des déformations importantes

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la loi des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie, et des articles 1382 et 1383 du Code civil