1832 du Code civil ; que si une société de fait avait existé entre le père et le fils, elle avait pris fin en 1976, par la constitution d'un G.A.E.C., alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, par

[R] [T] à verser à la SARL Network Services, la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1869 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 7.

X... seul jusqu'en 2010, a violé les dispositions combinées des articles 1134 et 1832 du code civil.

application des dispositions de l’article 1869 du même code.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1849, alinéa 1er et 2, du code civil ; Attendu que dans les rapports avec les tiers

1843-4 du code civil : "(..)

[G] par ordonnance du 21 décembre 2011 se heurterait au fond à l'autorité de chose jugée dans ses rapports avec ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT

du Code général des impôts et 1832, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 12 avril 1991 enregistré le 22 avril 1991, la société Unilever France

du Code général des impôts et 1832, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 12 avril 1991 enregistré le 22 avril 1991, la société Unilever France

Sur le moyen unique : Vu les articles 1832 et 1871 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que MM.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M.

[S] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ont violé le texte susvisé" ; Mais attendu que l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrit la communication au Ministère public, "s'agissant des personnes morales, des procédures

; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Or en application de l'article 1849 du code civil, la société civile immobilière n'est pas engagée par un acte accompli par son représentant si cet acte n'entre pas dans l'objet social .