morale ne peut intervenir que s'il a commis l'un des actes mentionnés aux articles 182, 188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en retenant que les faits imputables à M.

462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M.

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à M.

la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1832 et 1134 du code civil ; 4 / que la qualité de salarié n'exclut pas la possibilité d'accomplir des actes de concurrence déloyale ; qu'en écartant

450 du code de procédure civile

544 du code civil.

682 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en déniant que M.

684 du Code Civil.

Z... et la société Solifrais font encore les mêmes griefs à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la censure qui sera

Y..., visé par l'arrêt du 12 juin 1997 qui fait corps avec l'arrêt du 19 décembre 1996 et contre lequel un pourvoi provoqué a été dirigé ; Vu l'article 463, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

B C, représenté par l'Aarpi Infantes et Buffler, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

455 du code de procédure civile ; 2.

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que les témoins

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que les

Y... de l'acte du 10 août 1891 portant notification au notaire de l'intéressé de l'arrêté du 6 avril 1891, rendant imprescriptible le chemin litigieux, dès lors, d'une part, que les notaires n'étaient