Article 2697 of the Civil Code 19.

, par application de l'article 5 du Code de procédure pénale, les juges énoncent que cette action et la demande en inscription de faux, introduite antérieurement devant le juge civil, présentent une identité

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE MME Y..., EN SA QUALITE D'ENFANT NATURELLE NE POUVAIT SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 757 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS,

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM.

503 du code civil et 1247 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; o condamner la société BMES à lui payer la somme de 10.000 euros, à parfaire, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

époux Y... invoquent l'autorité, avait été rendu en matière de référé comme ayant statué sur appel d'une ordonnance de référé du 13 mai 1991, la violation alléguée des dispositions de l'article 480 du

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Sur le moyen unique : Attendu que les formalités prescrites par l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, édictées dans le seul intérêt des créanciers inscrits, demeurant étrangères aux rapports existant

1289 DU CODE CIVIL, COMPENSER ENTRE ELLES DIVERSES DETTES DUES PAR UN MEME DEBITEUR ; QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LES CONSORTS X.

700 du code de procédure civile.

ABROGEANT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES REGLES D'ORDRE PUBLIC QUI GOUVERNENT LA COMPOSITION

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1915, 1917, 1922 et 1948 du code civil, le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à charge de la garder et de la restituer en nature et est essentiellement gratuit.

31 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 30 septembre 1948 qui renvoient à l'article 59 de la loi du 31 mars 1919, la condition de l'accomplissement d'au moins quinze années de

SUR CE Le tribunal, Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'un commandement de payer la somme de 848 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été