Par ailleurs, le président en exercice a décidé que l’identité du requérant ne serait pas divulguée (article 47 § 3 du règlement).

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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SUBSEQUENTS, NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 2 B DU DECRET DU 25 MAI 1963, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 225-18, L. 225-2 40, L. 242-6-2 et L. 820-7 du Code

[J] [Z], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] ST-JACQUES, de Madame [Y] [Z] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article

censure dès lors que la peine se trouve justifiée par les deux derniers textes précités ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 - 3 B DU REGLEMENT N 1697/70 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 25 AOUT

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

de présentation de comptes annuels infidèles et complicité de cette infraction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l’homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations des articles 2