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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2008929_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, applicable au marché en litige : "
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2200922_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Cette proposition d'avenant ne répond pas aux stipulations de l'article 13.3.3 du CCAG, acceptant ou rectifiant le projet de décompte final. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900334_20250228
28 février 2025
28 février 2025
30 du CCAG Travaux ; - elles sont fondées à solliciter les intérêts contractuels sur les sommes dues en application de l'article 3.3.8 du CCAP à compter du 5 décembre 2018 ; - l'article 3.8 du CCAP
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc9c52714c33ca459cd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précise qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300101_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
48.6 du CCAG Travaux, applicable au litige en vertu de l’article XV. 3 du cahier des clauses administratives particulières du marché.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305595_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur l’objet du litige : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200798_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
26 du CCAG-PI ; - conformément à l'article 14-3 du CCAP, elle a droit à une somme totale de 2 898,21 euros correspondant aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
4 février 2026
44 du CCAG Travaux que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché de l’article 13.3.2 du CCAG Travaux ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004738_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
par l'article 2.B du cahier des clauses administratives particulières, stipule : " () 13.2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111053_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
8 et 19.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG - FCS), auquel renvoie l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200788_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la charge de la société CCMG une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303179_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Boutot, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleAttributions PP
69df22d7cdc6046d4748164f
13 avril 2026
13 avril 2026
ENTRE : Monsieur [F] [Q] né le 21 Juin 1999 à [Localité 2] de nationalité Française CCAS [Adresse 1] [Localité 3] Appelant Non comparant, représenté par Me Charlotte CAZACH, avocat commis
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401373_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Bauzerand, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010095_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
32.2 du CCAG FCS et de l'article 11.1 du CCP applicables au marché.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163e58c578519f70b5ebaa3
3 mars 2010
3 mars 2010
LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître ROCCO (LRS ASSOCIES) avocat INTIMEE Société ANJOU BATIMENT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2]
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur l'exception d'incompétence : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300459_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 50 du CCAG Travaux : « (…) / 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100276_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En conséquence et en vertu des stipulations du second alinéa de l’article 41.3 du CCAG, les propositions du maître d’œuvre s’imposaient au titulaire et au maître de l’ouvrage.
Source officielleChambre Commerciale
64c35c51f01612d969deff21
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Prétentions et moyens de la société Conseil et Courtage en Assurances de Lyon - CCAL : Au terme de ses dernières écritures notifiées le 29 octobre 2021, la société CCAL demande à la cour de : -
Source officiellePage 68 sur 374