1240 du code civil, - de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261-4 du code du travail et l'article 835 du code de procédure civile : 16.

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2024 remis au parquet conformément aux dispositions des articles 684 et suivants du code de procédure civile, la société TVMS a fait assigner la société [C

805 du code de procédure civile).

La réintroduction de l'article 750-1 du code de procédure civile par décret n°2023-357 du 11 mai 2023 prend effet pour toutes demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023 étant précisé

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[P] et Maître [K], ès-qualités, la cour d'appel a violé les articles L. 626-24 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce, ensemble l'article 553 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de

Le commandement de payer valant saisie, qui interrompt la prescription en application de l'article 2244 du code civil, ayant été délivré, non pas le 12 décembre 2024 comme l'a retenu le premier juge, mais

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

16 et 431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile : 3.

mensualités ; qu’elle a payé 2400 euros en 2021, 3000 euros en 2022, 7200 euros en 2023, 5400 euros en 2024 et 8200 euros en 2025 ; que son expert-comptable atteste de ses paiements ; La créancière a

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Vu la requête de France Travail déposée le 24 mars 2026 au greffe aux fins de rectification d'une omission matérielle affectant l'arrêt du 11 avril 2024 au visa de l'article 463 du code de procédure civile

, 26 août 2020, 4 septembre 2020, 22 octobre 2020, 7 décembre 2020, 15 décembre 2020, 11 mars 2021 (2), 28 avril 2021, 26 mai 2021, 29 juin 2021, 27 juillet 2021, 15 novembre 2021 (2), et 3 mai 2022 ;

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile. * En l’espèce, le syndicat

L’ordonnance et l’exécutoire ont été signifiés à Monsieur [K] [R] le 22 mai 2024 selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile.

à l'obligation de base pour en déduire que cet acte constituait un cautionnement, a violé l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

, il demeure soumis aux dispositions du code civil antérieures à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.