En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures des parties.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; 2 / que les lois n'ont d'effet que pour l'avenir, qu'elles n'ont point d'effet sur les droits acquis antérieurement à leur entrée en vigueur; qu'en matière

articles 1134 du Code civil et L. 132-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, que la promotion à un niveau supérieur dans un délai de neuf ou six mois, prévue par l'article XII-4 de la

1134 du Code civil, L. 210-2 du Code de commerce (ex article 2 Loi du 24 juillet 1966) et L. 223-27 du Code de commerce (ex article 57 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu, d'une part, qu'en

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.

700 du Nouveau Code de procédure civile, en faisant essentiellement valoir que le contrat de travail de Mme A... en ce qui concerne l'hôtel HEXAGONE a été transféré en vertu des dispositions de la

de la loi du 23 juin 2006, l'article 2114 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, applicables en la cause et l'article 2393 du même code ; Attendu que

L. 111-6 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T] épouse [O] devront payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

  A l’époque où il fut licencié, le requérant ne put engager une procédure pour licenciement abusif car, selon l’article 360 § 2 (2)(a) du code bulgare du travail, les juridictions internes n’avaient

000 € à titre de dommages-intérêts, > 3. 000 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1147 du Code civil ; 2.

[W] [J], ensemble la somme de cinq mille euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

1343-2 du Code civil ; * à compter du 30 septembre 2025 sur la somme de 2 840 000 euros, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343