AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01603
27 juin 2012
27 juin 2012
L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la société CGG Véritas services soutenait dans ses conclusions d'appel que les attestations produites par M.
Source officiellePage 68 sur 735
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1727457-1811249
7 juillet 2006
7 juillet 2006
Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Lo Bue et autres c. Italie (n o 12912/04) Zaffuto et autres c.
Source officielle