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L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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N° V 19-86.114 FS-N N° 2233 EB2 2 octobre 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

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Aux termes de l'article 2226 du code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

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