en son action en vices cachés en application des dispositions des articles 1648, et 2229 à 2231, et 2239, 2242, 2241 du code civil, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré sans objets

L'article 2242 du même code énonce que : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. " Aux termes de l'article 2231 de ce code : " L'interruption

Il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'une part, que le

S..., le délégué du premier président a violé les articles 64 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2240,2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. » Il résulte des articles 2241 et 2242 du code civil que

700 du code de procédure civile .

Y... en date du 25 octobre 2010 et du 30 mai 2012 ; que selon l'article 2240 du code civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription

dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 11.

D’autre part, en vertu des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, l’action tendant à la mise en cause de la garantie décennale des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception des

X... antérieurement au mois d'avril 1994, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 2244 ancien du Code civil.

le délai de prescription conformément à l'article 2240 du code civil ; en effet, M. et Mme [B] n'ont pas indiqué, lors de ces versements, quelle imputation ils entendaient leur donner, et aucun

2240 du code civil « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ; que par conclusions déposées à l'audience de mise en

1er et 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; 2° que chaque chef du redressement opéré par l'URSSAF doit être considéré comme une créance autonome au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ;

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

805 et 907 du code de procédure civile.

1156 du Code Civil.

450 du code de procédure civile.