2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande en paiement des sommes indûment versées

[C] avaient pu prendre un repos hebdomadaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

a fait délivrer à la SCI JULIE un commandement de payer valant saisie le 19 novembre 2009 ; qu'en application des dispositions de l'article 2277 ancien du Code civil, elle ne peut donc réclamer les intérêts

A..., au visa de l'article 2277-1 ancien du code civil, plus de dix ans s'étant écoulés depuis le 9 mai 1995, date de la radiation et donc de la fin de mission de l'avocat, à la date de leur assignation

189 du Code de commerce devenu L. 110-4 du même Code, s'applique ; que, très subsidiairement, la prescription prévue par l'article 2277 ancien du code civil prévoyant que les actions en paiement des intérêts

786 du Code de Procédure Civile).

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 2277 et 1134 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale ne s'applique pas au paiement des cotisations dues par les

2277 code civil ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2277 DU CODE CIVIL L 223-11 ET L 223-13 DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, M.

[V] demande à la présente juridiction de : vu l'ancien article 1147 du Code civil, vu l'ancien article 2277-1 du Code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - infirmer la

1134 et 2277 du Code civil et alors, d'autre part, qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel, le salarié s'était fondé sur le certificat de travail établi par Mme X... elle-même, lequel constatait que

Il prétend que l'article 2277-1 du code civil ne peut recevoir application dès lors que l'action exercée est de nature extra-contractuelle puisque fondée sur l'article 1382 du code civil et qu'il ne peut

2262 et 2277 du code civil dans leur rédaction alors applicable et 19 de la délibération du Congrès de la Nouvelle Calédonie n° 284 du 24 février 1988 relative aux salaires ; Attendu qu'il résulte de

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2271, 2277 DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.