AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () ".

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général

[N], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à MM.

450 du code de procédure civile

de l'article L. 2312-17. 6.

au paiement de la somme de 5.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Au visa des articles 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 2332 du code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées.

N° C 18-84.254 F-D N° 2323 CK 18 SEPTEMBRE 2018 NON-LIEU A STATUER M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article L. 2333-76 du Code

1240 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1690 du même code ; 3) ALORS QUE ne peut se prévaloir de l'inaccomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil le débiteur cédé qui, en

Z... et du ministère public, en date du 5 janvier 2017 ; Attendu qu'en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, en cas d'appel d'une décision de condamnation prononcée par une cour

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères REOM est calculée en fonction du service rendu, conformément à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon