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68 151 résultats pour « article 238 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2/section 3

6643a64cda34cf7c590a9115

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [T] [S] , née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13] (MANCHE) Et de Monsieur [V] [Y], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 15] (MAROC)

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c0cc3dd7001754d61acc7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [F] [P] [H] [O] Née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 16] (Oise) et Monsieur [I] [D] [Y] [V] [G] Né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 13]

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68682ec14965b5d9df31fb0e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la loi du 23 mars 2019, Vu l'article 237 et 238 du Code civil, Vu l'Ordonnance de mesures provisoires en date du 24 avril 2024 , DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

69d579efcdc6046d47732787

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de [Localité 5] (67) sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

66b11e05df1f582838343695

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [P] [D] [Y] [Z] né le [Date naissance 5] 1979, à [Localité 16], et Madame [V] [H] [L] née le [Date naissance 6] 1989, à [Localité 18], mariés le

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6708286089f19e8c50fa1cf2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

237 ET 238 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE DE : Madame [T] [R] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (51) ET DE Monsieur [I] [G] [H] [J] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12] (93) lesquels

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

6643a64dda34cf7c590a9128

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [V] [B], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (Algérie), et Madame [Z] [R], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (Algérie), mariés

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

6643a652da34cf7c590a91a7

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

237 et 238 du Code Civil le divorce de : Monsieur [K] [H], né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 22] (83), et Madame [T] [U], née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 13] (93), mariés le [Date

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

65b947235a029d9e20d7beca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

237 et 238 du Code Civil le divorce de : Madame [M] [N] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10] (Yonne) et Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 5] 1991 au [Localité 16], commune de [Localité

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

6a0b8fd6cdc6046d472094d2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : ¢ Mme [C] [J] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (12), Et de ¢ M.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

67f0487b02fc178212f86795

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

237 et 238 du Code civil: Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 18] et Madame [I] [U] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 17] (ALGÉRIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

67f418cb4e0040aa3735d4e9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

du code civil DEMANDERESSE Madame [S] [M] épouse [M] [P] [Adresse 1] [Localité 5] A.J.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

678177886d34da2cbdcdaf69

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [E] [D] [V] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 11] , et de Monsieur [O] [M] [J] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 13], lesquels se

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67f8156ccf40727a0043e779

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

sur le principe du divorce : Il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

65b2af9ffd6229a4e587373f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [O] [N] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13] (Algérie) et de Madame [K] [J] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 14] (Algérie) Lesquels

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6a10cc93cdc6046d479e4e75

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

6a0b8fe5cdc6046d472095e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : ¢ Mme [I] [J] [S] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Maroc), Et de ¢ M.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67055f671296b51ba2a92855

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

237 et 238 du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, DIT que les effets

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab021329eb3db7c27b06

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de : Monsieur [G] [K] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (Algérie) et de Madame [F] [E] née le [Date naissance

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 3 (ch famille)

6a0cc2cbcdc6046d473b65e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ; DIT que le dispositif

Source officielle

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