450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, irrecevable s'agissant de la troisième branche

234 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 234 du nouveau Code de procédure civile n'impose aucune forme à la requête en récusation d'un technicien ; D'où il suit que le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2143-6 et L. 2314-30 du code du travail ; Attendu d'une

Elle demande 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. La FIECI se désiste sa demande.

la violation des articles 323-3 et 323-5 du code pénal et 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motifs ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

200 à 203 du code de procédure civile Mme H...

2037 (devenu l'article 2314) du code civil ; Mais attendu qu' après avoir relevé que le SIVU était une collectivité de droit public qui ne pouvait faire l'objet d'aucune mesure d'exécution forcée pour

1315 et 2314 du code civil : Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que l'on recherche en vain dans le dossier de la société Ilkley qui dirigeait la SCAL, professionnelle du

L. 2314-32 et R. 2314-23 du code du travail ».

Suivant conclusions déposées le 29 Février 2012 (pour les deux affaires), Mme [N] demande à la Cour au visa des articles 554 du code de procédure civile, 1134 et suivants du code civil et 18-2 des Statuts

700 du code de procédure civile.

[E] demande sa décharge en application de l'article 2314 du code civil.

Y..., le tribunal a violé les dispositions de l'article R. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu que le délai de contestation de la désignation d'un représentant syndical court, à l'égard des organisations

code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

N° X 19-86.438 FS-N N° 2398 GM 22 octobre 2019 DESIGNATION DE JURIDICTION M.