804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

- Honoraires médicaux Le relevé des honoraires établi par le centre de cure thermale fait ressortir un total de 245 euros.

du CPC, (...)

700 du CPC

par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Ce contrat prévoyait un financement mensuel sur une durée de 48 loyers de 200 euros HT, soit 240 euros TTC et des frais de mise en service de 300 euros HT.

(article 90). 28 .

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

DEBOUTE la SA MR BRICOLAGE de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNE la SA MR BRICOLAGE à verser à la société CAMA la somme de 2 500 € (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) sur le fondement de l'article 700 du CPC

700 CPC et aux dépens.

700 CPC et aux dépens.

700 CPC et aux dépens.

€ En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 février 2025, la SA ALBINGIA demande au Tribunal de : Vu les articles L.121-12, L.124-3, L. 124-5, L. 241-1 et L.242-1 et A.243-1 du

700 du CPC CONDAMNER la SARL MARINE SHIP au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'amende civile disposée par l'article 32-1 du CPC.

700 du cpc '.

    Following a legislative amendment to Article 906 of the CPC in December 2018 (see paragraph 157 in fine below), a further request similar to that described in paragraph 17 above was lodged

700 du CPC devant le CPH Et statuant de nouveau, - Juger que l'employeur s'est rendu coupable des faits suivants : - l'absence de règlement intégral de ces congés payés - l'absence de majoration