Concernant l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite la condamnation des URSSAF concernées à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure

R. 242-8 et suivants du code de la sécurité intérieure, fondement de l'arrêté contesté, ne mettent pas en œuvre correctement les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure

1134 du code civil, ensemble les articles L. 38 du livre des procédures fiscales et 345 bis du code des douanes ; 2°/ qu'en décidant que Mme H... et les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré et Corely

l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; La société

Aux termes de ses dernières conclusions du 8 novembre 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles L. 244-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 13 et 87 du règlement (CE) n°883/2004, 14

    Par un arrêt du 15 juin 2010 («   l’arrêt au principal   »), la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Adem Yılmaz Doğan et autres c.

conditions et délais particuliers fixés par le décret n° 80-1079 du 24 décembre 1980, dont les dispositions ont été reprises sous les articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts

des articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts relatives au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France, une demande de remboursement

Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code alors en vigueur : " I.

, le 15/05/2012 à 9h45 * * * N 12/00205 - JLD/VT - 2ème page Le conseiller délégué, Après avoir entendu Maître Z..., avocat au barreau de Douai, en ses observations ; Vu les articles

, le 14/05/2012 à 14 heures * * * N 12/00202 - JLR/VT - 2ème page Le conseiller délégué, Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

indiqué ci-dessus ; qu'il résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que « tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé

de motiver un licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que les faits commis par M.

L. 821-2, premier alinéa, du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

La Banque Populaire du Nord, représentée par avocat, a demandé au juge de l'exécution, au visa des articles L 137-2 du code de la consommation, 2231 et 2240 du code civil, de dire n'y avoir lieu à prescription

[M] à rembourser à Mme [B] la somme de 10 200 euros Juger que cette somme sera majorée sous les conditions de l’article L. 242-4 du code de la consommation Condamner M.