Selon l'article 1178 du code civil, en cas d'annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

R... en s'appuyant sur les dispositions des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile.

273 et 275 du code de procédure civile DISONS queChristian et [D] [G] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal une provision de 3 000 euros, à valoir sur

irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile pour les honoraires d'avocats.

242, 271, 272 et 1351 du Code civil, le moyen, dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1994) qui a prononcé le divorce des époux X...

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1178 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Baurès, l'arrêt retient que cette société est mal fondée à réclamer le paiement de la somme de 275 000 francs alors qu'elle ne démontre pas

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 242 et 245 du Code civil et de défaut de base légale des articles 271 et 272 de ce Code, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après

450 du Code de procédure civile

2037 du Code civil et l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre 1992

276 du Code civil ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en comparant le salaire net de 31 000 francs perçu par M.

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

X... par suite d'une modification de sa rémunération et viole les articles 1134 d Code civil et L. 122-4, L. 122-8, L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions

de l'article 699 du code de procédure civile.

du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution et dit que les dépens seront compris dans les frais

rectifier et de restituer la volonté réelle des parties ; ce faisant, la cour d'appel a violé tant l'article 462 du nouveau Code de procédure civile que les articles 232, 279, 1235 et 1376 du Code civil