700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

l'exige l'article 198 du Code de procédure pénale, et est en conséquence irrecevable ; "alors que tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une

135 du code de procédure pénale. 2.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Foncière du Trého et M.

Aux termes de l'article D. 277 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles D. 229 à D. 231, aucune personne étrangère au service ne

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

222-27 du code pénal, réprimant les agressions sexuelles, étant expressément visées par les dispositions de l'article 706-47 du code de procédure pénale, celles de l'article 775-1, alinéa 3, du même code

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Les requérants étaient propriétaires d’un terrain de 16   710 mètres carrés sis à Caltagirone (Catane) et enregistré au cadastre, feuille 139, parcelles 276, 278, 281, 212, 123, 43, 277, 24.

1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué, pour fixer à 275 000 F seulement le montant de

En l’espèce, l’équité justifie de ne pas prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

d’autrui et de production et possession illégale d’armes, en vertu des articles 88 et 279 du code pénal respectivement.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale alors applicable : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la

706-11 du code de procédure pénale, d’obtenir le remboursement par l’Etat des sommes qu’il a versées à M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, alinéas 1 et 3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt