la clause de garantie subséquente contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance souscrit par le CDTS d'Evreux auprès de la société Azur assurances en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du Code civil ; 2 ) qu'en assimilant les désordres affectant l'installation résultant du contrat du 25 novembre 1991, aux désordres résultant

AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 ; CONSTATE que la déchéance du terme du contrat n°73137405358 du 30 septembre 2021 n’a pas été valablement prononcée ; PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que, comme le soutenaient également les époux I..., selon protocole conclu entre la SCUC et la société

contrat régularisé entre les parties le 25 février 2009 a un effet rétroactif depuis au moins 2001, - constater que le préavis à respecter par la Clinique [R] [G] aurait dû être de 2 ans, - constater

Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui relève que la circonstance que M.

organiser un contrôle ciblé ; qu'en jugeant au contraire que le contrôle de M.

aidés ne peut se limiter à une adaptation au poste de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur

de travail du salarié s'analysait en un contrat à durée déterminée d'usage conclu au titre de l'article D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, qu'après avoir exactement énoncé que l'article

L. 7121-3 du code du travail ; 3°/ que la convention de coproduction, par laquelle une entreprise exploitant un studio d'enregistrement et un artiste conviennent par contrat d'affecter à une entreprise

7 du contrat et l'article 6 de la notice d'assurance remise au locataire ; Sur le caractère prétendument disproportionné du contrat : la société Had-Oc a librement accepté les conditions du contrat,

les énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 ; que la trésorerie de la société était constituée par les avances des clients, lesquelles ne correspondaient pas à des prestations effectives ; qu'en

demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3

réelle et sérieuse, Dans tous les cas : - condamner la société [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 2052 du même code ; 2°/ que l'inexécution d'un contrat imputable à un contractant est sanctionné par sa résolution et non sa caducité ; qu'en

de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée la liant à la société [3], - de requalifier le « non-renouvellement du contrat de travail » en un licenciement nul ou, à titre subsidiaire

L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 dudit code ; 2 / qu'en décidant que le système des "remises aux clients" était contractualisé dès lors que le contrat