455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article L. 900-1 du Code du travail et d'un accord collectif du 15 février 1985, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du

L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut des représentants du personnel de l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente, en application de l'article L. 321-7 du Code

L.322-5 et L.1134 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que tout règlement de prestations intervenu en méconnaissance des dispositions des conventions conclues avec les organismes de sécurité sociale

122, 406 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE si, dans une procédure de saisie immobilière,

indemnité journalière, était susceptible de mettre en oeuvre son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-1, R. 433-13, L. 321-2 et R. 321-2 du Code de

violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 321-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir

L. 121-1, L. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la BNP Paribas securities services faisait valoir que les notations professionnelles de M.

L. 321-1 du Code de la sécurité sociale; alors que de plus, en tout état de cause, sauf à vider de sens l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'avis défavorable du médecin conseil doit avoir

à 329, 542 et AH n° 249 à 254, 258 à 261, 263 à 265, 314 à 315 et 327 à 328 sur la commune de Groslay ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 3°) de mettre à la charge du département

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 315, 316, 324, 326, 329, 485 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits

322-1, 322-3, 3 , du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne le prévenu à la peine de trois mois d'emprisonnement

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l'article 8 de la convention nationale des

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

700 du code de procédure civile - Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par

X..., pour des motifs pris d'une violation des articles 1116 et 1110 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que le dol impliquait l'existence de manoeuvres

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'une cinquième part, que constitue un licenciement pour motif économique, aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié résultant

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans la lettre de licenciement, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement ; que la cour d'appel, qui