Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise pour déterminer la valeur locative du local objet de la rectification contestée.

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce pour la partie des locaux à usage de brasserie-restaurant, et des dispositions des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce pour la partie des

Monsieur [M] [V] sera condamné au paiement de la somme de 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'aux termes de l'article L 145-33 du Code de commerce le loyer du bail à renouveler doit correspondre à la valeur locative déterminée, à défaut d'accord, par les caractéristiques des locaux,

dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Picard autos 33 à payer la somme de 2 500 euros à la société ACAL ; rejette la demande de la société Picard autos 33 ;

450 du Code de Procédure Civile ENTRE : S.A.R.L.

450 du Code de Procédure Civile

L.145-33 du code de commerce.

Z..., avocat à la Cour, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR QUOI LA COUR Mme Y...fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du code civil.

117 et suivants, les articles 122 et 70 et 325, 554, 808 et 809 du code de procédure civile et des articles 815-3 et 1844 alinéa 2 du code civil : - d'infirmer en toutes ses dispositions, l'ordonnance

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

136 a) du code de procédure pénale ( Strafprozeßordnung ), et la mesure était également disproportionnée au sens de l’article 81 a) du même code, dès lors qu’il eût été possible de parvenir au même résultat