la demande de déspécialisation ne peut être justifiée par l'intérêt personnel du locataire, ou sa volonté d'éluder les limitations au droit de cession imposées par le bail, la cour d'appel a violé l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 34-2° de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "( ...)

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Les sociétés ING Direct NV et ING Bank NV soutiennent que ces dispositions sont entachées d'incompétence négative au regard de l'article 34 de la Constitution ; qu'en laissant un pouvoir discrétionnaire

et de la décentralisation n'est pas fondé à soutenir que la requête de Mme X... doit être rejetée en raison de sa tardiveté ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

34 du même décret, sous réserve que les instances concernées siègent en formation restreinte aux professeurs et assimilés ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 34 du même décret

RENDU UNE DECISION CONSTATANT UN ACCORD, DEFINITIF PAR NATURE, ESTIMA QUE L'ORDONNANCE ETAIT NEANMOINS SUSCEPTIBLE D'APPEL, PARCE QUE CET ACCORD ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT, DE NE PAS CONSTATER QUE LES DEUX ASSESSEURS ONT ETE CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

visées aux articles 34 et 35 (...) " ; 3.

portant diverses dispositions d'ordre social ; 2°) de lui allouer la somme de 282 000 F au titre de cette aide ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; SUR LES IMPOSITIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Mais considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, reproduit à l'article R. 771-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité

34 et 35 de la Convention précitée ; Mais attendu qu'en appréciant l'opposabilité de la décision camerounaise au regard des conditions posées par l'article 34 de l'accord franco-camerounais du 21 février

Russia - 23294/05 Judgment 19.7.2011 [Section I] Article 34 Hinder the exercise of the right of petition Loss by prison authorities of irreplaceable papers relating to prisoner’s application to European

Par ailleurs, elle a conclu, par six voix contre une, à la violation de l’article 34, la Turquie n’ayant pas respecté les mesures provisoires indiquées par la Cour.

B8 n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat ; - elles méconnaissent les dispositions combinées de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984