AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c335
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la Compagnie Nationale
Source officiellePage 68 sur 123
2ème chambre
DTA_2001933_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que l'arrêté : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé en fait voire non motivé en droit ; - a été pris en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code
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