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2 456 résultats pour « article 367 du Code des Douanes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c335

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la Compagnie Nationale

Source officielle

Page 68 sur 123

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TA

2ème chambre

DTA_2001933_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que l'arrêté : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé en fait voire non motivé en droit ; - a été pris en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101156_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que l'arrêté : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé en fait voire non motivé en droit ; - a été pris en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b03c0d3e3fe99cadbd3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement, la société INVEFIMMO, représentée par son avocat demande de Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 269 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d936

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00364

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

L'arrêt relève que la société Vert marine formule des demandes à l'encontre d'une société de droit privé sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, qu'elle sollicite la réparation de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eab6a0de54ff609f7c2a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article R 622-20 du code de commerce, l'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a

Source officielle
CC

cr

ût 2018, qui, dans l'information suiviec/M. Louis X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03677

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

N° F 18-85.154 FS-P+B N° 3677 VD1 12 DÉCEMBRE 2018 REJET M.

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd034

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

L. 122-14-4 et R. 517-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 517-4 du Code du travail, le jugement est sans appel lorsqu'aucun

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00183

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que selon l'article 2 de la même loi, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f3567

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

700 du code de procédure civile, - admettre Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

C-366/10 du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu l'ordonnance n° 345190 du 29 avril 2011 du Conseil d'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65b20bf4c4cf860008dff42f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS Sur la jonction Vu l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les deux dossiers enrôlés sous les numéros de répertoire général 20/414 et 22/5282 qui concernent l'appel

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

62da3dd82eb797effb0701d0

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle demande la condamnation de monsieur [K] à lui payer la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03293

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

après débats en l'audience publique du 27 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01217_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

R. 221-4 du code des communes, reprises à l'article D. 2321-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces dispositions sont applicables aux seules dépenses d'investissement des

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf5fd2cdc6046d47812b18

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002437_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b8

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la résistance abusive, visant l'article 1240 du code civil, elle expose que M. 

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Caroline Y

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02155

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle