U..., veuve Q..., ayant été domiciliée [...] , décédée le 14 février 2016, 2°/ à M. F... C..., domicilié [...] , 3°/ à Mme B...

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M.

n° J 16-12.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

[H] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rouen, ayant ses bureaux, [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

Guillaume Z... , ayant été domicilié [...] , (décédé le [...] ), agissant en qualité d'héritier de Chantal A... , 2°/ M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Radiation Mme FLISE, président Arrêt n° 1158 F-D Pourvoi n° A 17-13.454 R É P U B L I Q U

, contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [R] épouse [Q], 2°/ à M.

F..., veuve X..., ayant été domiciliée [...] , décédée le 17 mars 2016, 2°/ Mme Y...

Selon l'article 370 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret no 2019-756 du 22 juillet 2019, l'instance est interrompue par notamment le décès d'une partie dans les cas où l'action

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 255, 256, 286, 287, 288, 289, 371-2, 373 ET 373-2 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne sauraient se déterminer par des motifs contradictoires ; qu'en retenant tout à la fois par motif adopté du premier juge que l'ordonnance d'injonction de payer

code de procédure civile ; 2 / que chacun des parents contribue à l'entretien de l'enfant en proportion des besoins de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'Anne, âgée

370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que [J] [B], veuve [S], s'est pourvue le 25 juin 2015 contre un arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel de Rouen ; Attendu qu&

Adela, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Groupama Méditerranée, caisse de réassurances mutuelles agricoles, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses

000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [C] [V] aux entiers dépens.

375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que, dans la présente espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 29 septembre 2015 tandis que la cour d'appel s'est

de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.