relative aux droits de l’enfant, ainsi que l’exercice de leur autorité parentale reconnue par l’article 371-1 du code civil.

3 de la Convention de New-York, ensemble les articles 373-2-11 et 371-5 du code civil ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'une motivation d'ordre général équivaut à une absence de motifs

-2 et 373-2-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, alinéa 1er, et 373-2-2 du code civil : 4.

2224 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

fondamentales, 111-2, 111-3, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L.627 du Code la santé publique, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour a déclaré un prévenu (Jérôme Y...) coupable d'acquisition

Selon l'article 370 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret no 2019-756 du 22 juillet 2019, l'instance est interrompue par notamment le décès d'une partie dans les cas où l'action

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

455 du code de procédure civile.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

373-2-11 du Code civil, ensemble l'article 3, 1°, de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;

Elle considéra que ces éléments étaient constitutifs d’un danger au sens de l’article 375 du code civil. 25.

un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil () ".