8 et 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrits notamment des abus de confiance objet des poursuites et a ainsi fixé à 2 312 960,90 francs le montant des dommages-intérêts

prononcées par les juridictions civiles à l'encontre de Jean Richard X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devaient être regardées comme l'ayant été en matière délictuelle

[S] dès l'ouverture des débats mais après qu'il a été entendu, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

Maréville, greffier de chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre présente au prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure

164 du Code pénal et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale,

R. 401° du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, constatant la matérialité des violences exercées par Y... à l'encontre de X... et l'amnistie

369-4 du Code des douanes ne permet pas de dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ; qu'en conséquence, et conformément aux dispositions des articles 406 et 407 du

1995 de la partie civile a été remise au juge d'instruction après l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale notifié le 7 septembre 1995 ; "que, d'autre

408 du Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1985 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sarrazin et Maurel

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, 314-10 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

59, 60 et 402 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-5 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

408 de l'ancien Code pénal et 314-1 et suivants du Code pénal ; qu'en omettant de se prononcer du chef de cette infraction, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé les textes susvisés ; "3 ) alors

408 ancien du Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Denis Y... responsable du préjudice

408 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

400 du Code de procédure pénale, que les débats auraient lieu à huis clos ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en matière correctionnelle, l'article 400 susvisé ne confère aucun caractère contentieux

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

313-1, 313-3 du Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre

l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné son maintien en détention, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles