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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453843.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement dispose que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent
Source officiellecr
61372634cd58014677423c0a
21 juin 2000
21 juin 2000
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 et 497 du Code de procédure pénale et 343 du Code des douanes ; Attendu que l'arrêt de relaxe rendu par la cour d'appel de
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c5828c
23 novembre 1993
23 novembre 1993
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Agence maritime Rommel (Rommel), commissionnaire en douanes, a effectué des opérations de dédouanement à la demande de la société Viking
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d0a2
10 avril 1995
10 avril 1995
LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 265, 265 B, 414, 427-6° du Code des douanes, de l'article 1er
Source officielleciv1
613724a5cd58014677417345
5 juillet 2005
5 juillet 2005
X..., a été désignée pour connaître de l'instance d'appel ; que la chambre des avoués près la cour d'appel de Douai a, en application de l'article 419, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, désigné
Source officielle3ème chambre
68709b78123db6632de3168a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de déclarer en douane les bijoux importés depuis la Guinée, dont elle estime qu'ils étaient également soumis à la TVA dans les conditions prévues par les articles 158 du code des douanes de l'Union et
Source officielle1ère Chambre
63465947c024d1adffef757e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0330DEC006582301
30 mars 2004
30 mars 2004
34-1 du décret du 23 mars 1990 modifié auquel renvoie l'article 38-4 du Code des douanes, est prohibée l'importation en vue d'une mise à la décharge des déchets relevant de l'annexe III dudit décret
Source officielleService des référés
6621650bc8ec436236deb378
18 avril 2024
18 avril 2024
de seize montres, pour une valeur totale de 475.382 euros, notifiés le 19 octobre 2023 en exécution des articles 423-1, 412-1, 285 et 440 bis du code des douanes, ainsi qu’une amende douanière transactionnelle
Source officiellecr
613725ebcd58014677421905
21 février 2001
21 février 2001
6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1, 441-1, 121-5 du Code pénal, des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
édure suiviec/Joachim X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02788
15 mai 2008
15 mai 2008
399, 407, 426-3, 414, 410-2 du code des douanes, des articles 551, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant prononcé la nullité des citations délivrées
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc6b
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0226JUD002833602
26 février 2009
26 février 2009
ayant été fixée à la moitié de la somme sur laquelle a porté l’infraction (article 465 du Code des douanes).
Source officiellecr
61372690cd58014677426930
28 avril 1997
28 avril 1997
en défense; Vu le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-27, 222-39 et 222-41 du Code pénal, L. 627, R. 5149, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202106_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c3
10 avril 2002
10 avril 2002
473 du Code de procédure pénale, dit que la contrainte par corps s'exercerait, s'il y a lieu, à l'encontre du prévenu, dans les conditions prévues par les articles 749 et suivants du Code de procédure
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b606
3 avril 1978
3 avril 1978
; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369, 399-2B, 414 DU CODE DES DOUANES, L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Source officiellecr
6137263dcd58014677424078
28 mars 2006
28 mars 2006
16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f032
22 juin 1999
22 juin 1999
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 3 mars 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières et association de malfaiteurs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04572
26 octobre 2016
26 octobre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 68 sur 304