L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUES X..., INTERROMPANT LE COURS DU TRAJET QU'IL EFFECTUAIT POUR SE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.412-8, 2 , et D.412-3, 1 , du Code de la sécurité sociale

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions (). ". 9.

-mis en circulation des marchandises prohibées à titre absolu à savoir les substances précitées, Infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par

" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?

L. 411-53 du code rural.

pas été abrogé par la loi du 1er août 1984, les articles 45 à 55 correspondant aux articles 188-1 à 188-9-1 nouveaux s'appliqueront dans chaque département 30 jours francs après publication du schéma

410 du code de procédure pénale et le droit à un procès équitable consacré par les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 de la convention européenne

Ramaje demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et 501 et 510 du code de procédure civile de : - confirmer dans toutes ses

S'agissant de la méconnaissance des articles L.423-1 et L.411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 12.

mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

notamment son article 54 ; Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, notamment son article 15 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 411-2 ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte