Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2, devenu 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à

R.441-11 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'article D.461-29 du Code de la sécurité sociale, indiquant les éléments que doit comporter le dossier d'instruction de la Caisse communicable

151 ancien et 441-1 nouveau du Code pénal que de l'article 2 du Code de procédure pénale, en invoquant vainement l'existence du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Versailles, pour refuser de retenir

R 441-11 et R 441-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R 441-11, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de

R.441-11 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant

R.441-11 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de

R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la Caisse primaire d'assurance maladie, avant

R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

    En l’espèce, le requérant a demandé une indemnité non pas sur le fondement des articles 445 et 446, comme l’a fait son père, mais sur celui de la disposition spéciale énoncée à l’article

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux termes de l’assignation ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 442, 444 et 445 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la production du contrat et de son avenant avaient été demandée

partie civile abusive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne, des articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du code

1382 du Code civil ; 2 / que le constat suivant lequel la proposition de rachat (1 298 276,81 francs) était inférieure au montant de la dette (1 445 368,70 francs) ne suffit pas à écarter l'abus de

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société MPV en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32

[R] [U] au paiement à l'ASPF la somme de 1.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens y compris ceux d'expertise.

code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi