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Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, soit, même d'office,

Source officielle

Chambre 4-8a

695f9022cdc6046d479d7431

Appel

6 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Juge de l'Exécution

67f575f8bbf04ef7857bdb26

T. Judiciaire

8 avril 2025

La partie défenderesse ayant sollicité qu'il soit statué au fond, il convient d'examiner les demandes formulées conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66162bdf99851e0008f1e600

Appel

9 avril 2024

1 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème Chambre

6438f2d5a942a604f5e9361d

Appel

13 avril 2023

articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile 1-7

67f750a66527a11effc4b661

Appel

9 avril 2025

Il s'ensuit que les moyens des parties doivent être oralement exposés à l'audience par l'appelant et l'intimé ou leurs mandataires, en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle

Contestations Honoraires

6979ba93cdc6046d47f2fefb

Appel

26 janvier 2026

Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier

Source officielle

Chambre 1-11 OP

69787b8ccdc6046d47d82acd

Appel

26 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, 'si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

Source officielle

Premier président

6358cd8fc40aa805a7864b96

Appel

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 277 du décret, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ces dispositions.

Source officielle

5e chambre Pole social

651fa572c601f083189917c9

Appel

5 octobre 2023

Le présent arrêt sera rendu contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre civile

63be62cb13ef607c90ab6325

Appel

10 janvier 2023

du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE00875_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

467 et 468 du code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, 706-112-1 du code

Source officielle

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1c2

Appel

7 octobre 2025

L'article 468 du code de procédure civile prévoit que, dans cette hypothèse, le juge peut déclarer d'office la citation, il s'agit donc d'une simple faculté.

Source officielle

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1c4

Appel

7 octobre 2025

L'article 468 du code de procédure civile prévoit que, dans cette hypothèse, le juge peut déclarer d'office la citation, il s'agit donc d'une simple faculté.

Source officielle

Sécurité sociale

616301504c6681071edf67db

Appel

26 juillet 2011

450 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

5e Chambre

63d37b65d1bc2605de4b4df1

Appel

26 janvier 2023

[W] [U] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle

TAXES

695e3aab75782d5f06113bea

Appel

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-8a

67f0be022b128a29976857a2

Appel

3 avril 2025

450 du code de procédure civile.