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27 798 résultats pour « article 490 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69dfd4cdcdc6046d475d3579

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il ressort enfin que l'article 1353 du code civil applicable au litige dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Source officielle

Page 68 sur 1390

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01320

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

rejetant son exception d'incompétence du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 459, alinéa 3, 507, 508 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300198

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

l'article 496 du code de procédure civile, et par refus d'application l'article 59 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 47 du même texte ; 2°) ALORS QUE la dispense d'autorisation

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a034

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

1350 et 1351 du Code civil et de l'autorité de la chose jugée, des articles 496, 497, 498, 500, 515 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Enedis sollicite l'allocation de la somme de 2 100 euros par la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edd8

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

de procédure pénale, violation par non-application des articles 2, 3, 4 et 515 du même Code, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c10596bf9fd47c90a137c7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

60794be59ba5988459c44341

Cassation

20 février 1980

20 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69e1c686cdc6046d4788d3f5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile ; . condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la banque Cic Nord-Ouest la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100088

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 489 du Code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, et que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2d3d8cdc6046d470a1efd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 12 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES seule présente ne s'y étant pas

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782406

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme mise à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE LONS-LE-SAUNIER par l'article 1er du jugement du tribunal administratif

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Denis Z

6137269bcd58014677426f98

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du code pénal, 497, 591

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110e1

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et dit que l'association devra positionner le salarié à l'échelon E5 coefficient 493 de la grille de salaire AFPA, alors, selon le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b15

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200295

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 493 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145, 493 et 455 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100416

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df6a

Cassation

2 novembre 1967

2 novembre 1967

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 500, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210530

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; 4°) Alors de quatrième part que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2d1

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

24 juillet 1966, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a condamné Patrick X... à la peine

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