application, ne les ont donc pas violés ; Et attendu, enfin, que, s'agissant d'hypothèques judiciaires conservatoires, l'inscription était susceptible de réduction sous la condition prévue par l'article

Guillemin contre la France   (adoptée par le Comité des Ministres le 6 mars 2002, lors de la 783e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article

[L] soutient, au visa des articles 54, 57 et 916 du code de procédure civile, que la requête en déféré déposée par Mme [M] est nulle en ce qu'elle ne comporte pas sa véritable adresse.

pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre1996), notamment son article

Ann Power, juges, et de Santiago Quesada , greffier de section , Vu la requête susmentionnée, introduite le 8 décembre 2003, Vu les informations soumises par le gouvernement défendeur au titre de l’article

Ann Power, juges, et de Santiago Quesada , greffier de section , Vu la requête susmentionnée, introduite le 22 juillet 2004, Vu les informations soumises par le gouvernement défendeur au titre de l'article

comptabilité dont la S.A VULCA PNEUS a fait l'objet en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1976 et 1977 ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles

47 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 54 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 117 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que la procédure de saisie-vente ne s'achève que

López Guerra, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section , Vu la requête susmentionnée, introduite le 18 octobre 2004, Vu les informations soumises par le gouvernement défendeur au titre de l’article

SOMME DE 128989,94 FRANCS; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION ZUTTER A, LE 15 JUILLET 1970, FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DEFINITIVE QUI S'EST SUBSTITUEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur

du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article

Le Parisien libéré demandent à la cour, au visa des articles 54, 114, 115, 648, 654, 655, 689, 765 et 766 du code de procédure civile, des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Par d'uniques conclusions notifiées le 8 avril 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 54, 114, 115, 648, 654, 655, 689, 765 et 766 du code de procédure civile, des articles 6 et 13 de la Convention

biens provenant d'un vol et l'a condamné en répression à une peine d'amende, outre les sommes de 242 738,82 euros et 10 000 euros de dommages-intérêts envers les parties civiles ; "aux motifs que l'article

OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LES ENTREPRISES PRIVEES, NOTAMMENT ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, D'ACTIVITES PRIVEES DE CERTIFICATION ; QU'IL N'EST DONC PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Ces dispositions s'appliquent : () / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 () " et aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables () doivent obligatoirement

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents