MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exercice de l'autorité parentale : Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge règle les mesures relatives aux enfants mineurs en veillant spécialement à la sauvegarde

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Helenis fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Ecarté l'exécution provisoire. 9.

; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, " le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant

1343-2 du code civil; Condamner l'employeur à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

prononcé du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

450 du code de procédure civile

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - dit que

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

24 et du f de l'article 25 ; - les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

1103 du Code civil lequel prévoit que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose que : «Il incombe

450 du code de procédure civile.

500 euros à titre de dommages et intérêts, - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

civile et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée - Condamner le syndicat [2] au versement de la somme de 2 000 euros à [1] au titre de l'article 700 du code